TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2024, Mme B A, représentée par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler à compter de la date de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, en raison de sa situation familiale et dès lors qu'elle ne peut pas travailler ; 
 - les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, des erreurs manifestes d'appréciation, de la violation de son droit à la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de la violation de l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de séjour. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 9 février 2024 sous le numéro n°2400267 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".  Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ".  
 2.   Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision litigieuse, Mme B A, ressortissante comorienne née le 9 mars 1991, soutient que la décision portant refus de séjour l'empêche de travailler sur le territoire français et " qu'elle génère des risques pour la stabilité et le bien-être de sa famille ". Toutefois, en se bornant à soutenir que l'urgence est caractérisée par sa situation familiale, elle ne justifie pas de circonstances particulières de nature à justifier l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets du refus de séjour, qui n'emporte par lui-même, aucune mesure d'éloignement. Au demeurant, son séjour en France est récent et elle ne justifie ni de sa contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants ni de sa communauté de vie avec eux et leur père. Par suite, la requérante n'établit pas que la décision portant refus de séjour porterait atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts ou à ceux qu'elle entend défendre et rendrait ainsi nécessaire l'intervention du juge des référés avant que ne soit jugée sa requête au fond. 
 4. En tout état de cause, et comme dit au point précédent, l'entrée sur le territoire français de Mme A revêt un caractère récent et elle ne justifie pas de sa contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants ni de sa communauté de vie avec eux et leur père. Dans ces conditions, aucun des moyens de la requête n'est, en l'état de l'instruction, susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.  
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Mamoudzou, le 15 février 2024.  
 Le juge des référés,  
 T. SORIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.