TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 23 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2400273_20240123
- Date
- 23 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2023 prise par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, valant offre d'indemnisation au titre de dommages liés à une vaccination contre la covid-19. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, M. A souhaite annuler sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2023, M. A informe le tribunal qu'il souhaite annuler sa requête. Il doit ainsi être regardé comme se désistant. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A enregistrée sous le numéro 2400273. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Strasbourg, le 23 janvier 2024. Le président de la 5e chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 janvier 2024
Référence
ORTA_2400273_20240123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel