TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et  
 22 février 2024, M. A B doit être regardé comme interjetant appel du jugement n°2206797 du 19 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros et à mettre fin sans délai à la proposition de sous-location de son poste à flot, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège. ". Et, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. M. B entend interjeter appel du jugement n°2206797 du 19 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros et à mettre fin sans délai à la proposition de sous-location de son poste à flot, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement. En vertu des dispositions précitées, une telle demande ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif mais à celle de la cour administrative d'appel de Marseille. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la demande présentée par M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la cour administrative d'appel de Marseille et à 
 M. A B. 
 Fait à Marseille, le 15 juillet 2024. 
 La présidente, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
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