TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Condat a interrompu à compter du 1er décembre 2023 le versement de son traitement et lui a réclamé le remboursement des salaires de septembre, octobre et novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / () ".  
 2.  Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3.  M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Condat a interrompu à compter du 1er décembre 2023 le versement de son traitement et lui a réclamé le remboursement des salaires de septembre, octobre et novembre 2023. Au soutien de sa requête, M. B se borne à évoquer l'urgence qu'il y a à suspendre la décision en litige dès lors qu'elle a des conséquences sur la situation financière de son foyer. Par suite, sa requête ne comporte aucun moyen au soutien de ses conclusions à fin d'annulation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit que la requête présentée par M. B, qui n'a pas soulevé d'autres moyens avant l'expiration du délai de recours contentieux, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 11 avril 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 R. CARAËS 
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.JC