TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2024, la société Axa France Iard, représentée par Me Romatif, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 2019-94 émis le 7 novembre 2023 par l'agent comptable de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour un montant de 11 334,54 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Le Dr B, qui exerce au sein de la polyclinique Reims-Bezannes, a pratiqué le 27 août 2020 une hystérectomie totale sur la personne de Mme A, qui a regagné son domicile le lendemain. Elle s'est présentée le 29 août 2020 aux urgences de la même clinique en raison de douleurs abdominales avec perte de connaissance, et elle y a été hospitalisée. Un examen scanographique a révélé un épanchement intra-péritonéal et un épaississement des anses grêles. Le lendemain, après l'apparition d'un collapsus avec pâleur et marbrures, une coelioscopie exploratrice a permis d'objectiver une perforation du grêle. La résection-anastomose du grêle a été réalisée après la mise en évidence d'une péritonite résultant d'une plaie digestive consécutive à l'hystérectomie. Mme A a bénéficié de soins à domicile à partir du 16 octobre 2020, et a été de nouveau hospitalisée du 27 octobre au 26 novembre 2020. Par un avis du 29 mars 2022, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de la région Champagne-Ardenne, saisie par Mme A, a estimé, en se fondant sur un rapport d'expertise qu'elle avait sollicité, que la prise en charge postopératoire avait été victime d'une part d'un retard de diagnostic d'une journée, le chirurgien n'ayant été prévenu que le lendemain de son admission aux urgences, et d'autre part d'un accident médical fautif susceptible d'engager la responsabilité du Dr B à hauteur de 60% des préjudices subis et de la polyclinique Reims-Bezannes à hauteur de 40% de ces préjudices. La CCI a commis les mêmes experts pour une évaluation des préjudices après consolidation, et, au vu du rapport d'expertise remis le 16 mars 2023, et a confirmé par un avis du 9 mai 2023 le partage de responsabilités. La polyclinique Reims-Bezannes ayant refusé toute indemnisation, Mme A a saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), avec lequel elle a conclu le 11 juillet 2023 un protocole transactionnel pour un montant de 11 334,54 euros. Sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM a émis le 7 novembre 2023 un titre de recettes de ce montant à l'encontre de la société Axa France Iard, assureur de la polyclinique Reims-Bezannes. La société Axa France Iard en demande l'annulation. 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur () / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur () ". 
 4.  D'une part, lorsque l'ONIAM s'est substitué à la personne responsable du dommage, en vertu de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, et que la victime a accepté son offre d'indemnisation, celui-ci est subrogé dans les droits de la victime à concurrence des sommes versées. 
 5. D'autre part, la juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant. 
 6.  En l'espèce, l'ONIAM agissant ainsi en qualité de subrogé dans les droits de la victime, Mme A, sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique pour le recouvrement des sommes versées à cette dernière, a émis le titre exécutoire en litige à l'encontre de la société Axa France Iard, assureur de la polyclinique Reims-Bezannes, à raison d'actes médicaux réalisés dans le cadre de l'activité de cet établissement privé de santé. La contestation de ce titre exécutoire se rattache à la créance de droit privé que l'ONIAM estime détenir à l'encontre de la société Axa France Iard. Par suite, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître du recours exercé à l'encontre de ce titre exécutoire.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par la société Axa France Iard est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axa France Iard. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 mars 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. DESCHAMPS