TA87Tribunal Administratif de LimogesDésistement
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 15 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2400280_20250515
- Date
- 15 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Auchan Hypermarché, représentée par Me Duval, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A B, salarié du magasin Auchan de Châteauroux ; 2°) d'annuler la décision implicite du Ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion rejetant le recours hiérarchique contre la décision précitée ; 3°) d'enjoindre à l'Inspection du travail de procéder au réexamen de sa demande tendant à autoriser le licenciement de M. A B, dans un délai de 45 jours à compter de la date du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance. La requête a été régulièrement communiquée au Ministère du travail et à A B le 4 mars 2024, lesquels n'ont pas produit de mémoires en défense à la présente instance. Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, la SAS Auchan Hypermarché déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2400280. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 10 avril 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête susvisée, la SAS Auchan Hypermarché a déclaré se désister de sa requête enregistrée sous le n° 2400280. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Auchan Hypermarché. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société par actions simplifiée Auchan Hypermarché, à M. A B et au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Fait à Limoges, le 15 mai 2025. Le vice-président, F-J. REVEL La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour le Greffier en Chef, La Greffière M. C jb
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA8715 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2400280_20250515
TA10516 avril 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 mai 2025
Référence
ORTA_2400280_20250515
Données disponibles
- Texte intégral