TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme A B, représentée par Me Hermand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 février 2024 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'ordonner au préfet de Mayotte de la remettre en liberté du centre de rétention administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article                   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, en raison de son placement en rétention et du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante malgache née en 1971 a été placée en rétention administrative le 13 février 2024, à la suite d'un contrôle d'identité. Elle demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre les effets de l'arrêté n°2113/2024 du 13 février 2024, en tant que le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article   L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Si Mme A B soutient résider à Mayotte depuis le 10 février 1994, les pièces produites à l'appui de sa requête ne sont toutefois pas suffisantes pour établir l'ancienneté et la continuité de son séjour sur l'île depuis cette date. Si elle se prévaut de la présence de sa fille en situation régulière, de sa petite fille, née à Mayotte en 2019 et d'un de ses neveux, elle ne justifie pas entretenir avec eux des liens d'une particulière intensité et n'est donc pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, prise à l'encontre de l'intéressée peuvent, dès lors qu'elles sont manifestement infondées, être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter l'ensemble des autres conclusions de la requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2:  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte.  
 Fait à Mamoudzou, le 14 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 M. BANVILLET 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.