TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2400282_20240425
- Date
- 25 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février et 12 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 3 275 euros. Par un acte, enregistré le 18 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Calvados. Fait à Caen, le 25 avril 2024. La présidente, Signé H. ROULAND-BOYER La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, C. Bénis
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 avril 2024
Référence
ORTA_2400282_20240425
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel