TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête non signée, enregistrée le 6 mars 2024, Mme A conteste une décision par laquelle le conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté sa demande de remise d'une dette afférente à un revenu de solidarité active.
Elle soutient que :
- sa situation financière ne lui permet pas de régler cette somme, qu'elle s'est absentée du territoire pour des soins médicaux qui ont duré plus que prévu, ce qui a causé des contraintes administratives.
Par courrier du 6 mars 2024, le tribunal a informé Mme A que sa requête n'était pas signée et a fixé un délai de 15 jours pour qu'elle la régularise.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête () ". Aux termes de son article R. 431-4 : " () Les requêtes doivent être signées par leur auteur ".
2. La requérante a saisi le tribunal d'une requête non signée. Il lui a été demandé, par lettre du 6 mars 2024, de la régulariser dans un délai de 15 jours. Faute de production par l'intéressée d'une requête signée dans ce délai, celle-ci doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Basse-Terre, le 11 avril 2024.
La Vice-présidente,
Signé
N. MAHE
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière en chef,
Signé
M-L Corneille
N°2400293