TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".  
 2. A l'appui de ses conclusions tendant à la décharge de l'imposition contestée, le requérant fait uniquement valoir qu'il dispose de faibles ressources. Toutefois un tel moyen n'est pertinent que dans le cadre d'une demande de remise gracieuse, que le requérant peut éventuellement former auprès de l'administration fiscale, et est en revanche inopérant à l'appui de conclusions tendant à la décharge d'une imposition. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nancy, le 20 mars 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 J. -F. Goujon-Fischer 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.