TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. A C, représenté par Me Gaudillière, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer se prononce pour un retrait des autorisations qui lui avaient été délivrées en qualité de jockey professionnel, d'éleveur-bailleur et d'entraîneur public ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la condition d'urgence est remplie lorsqu'un administré, ayant la qualité de sportif ou d'entraîneur professionnel, fait l'objet d'une décision visant à lui interdire de pratiquer son activité ; 
 - il exerce en qualité d'entraîneur public depuis 2014, jouit d'une forte notoriété et a de nombreuses victoires à son palmarès ; 
 - le retrait des autorisations aura pour conséquence immédiate et irrémédiable de voir prononcer une mesure de procédure collective à l'encontre de son entreprise qui emploie onze salariés ; 
 - la décision de retrait ayant été rendue publique notamment dans les journaux spécialisés, il a déjà perdu deux propriétaires représentant cinq chevaux ; 
 - il tire l'ensemble de ses revenus de ses activités d'entraîneur et d'éleveur-bailleur ; 
 - il n'a aucune expertise dans un domaine autre que les chevaux de courses et est ainsi privé de toute possibilité d'exercer la moindre activité professionnelle ; 
 - il a contracté à titre personnel des emprunts, notamment un prêt immobilier pour la SCI familiale qu'il ne sera plus en mesure d'honorer dès lors que son épouse est également salariée de son entreprise. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - il n'a pas eu accès aux pièces de son dossier fondant la demande de retrait d'agrément présentée par le ministre de l'intérieur et n'a ainsi pas été mis en mesure de débattre contradictoirement des motifs avancés pour justifier le retrait ; il n'a pas été informé, dans le courrier l'invitant à faire part de ses observations, de la nature de la mesure envisagée ; dès lors, la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - le ministre de l'intérieur est seulement habilité à prendre, au titre de son pouvoir de police spéciale, une mesure destinée à préserver le bon déroulement des courses hippiques et des paris ; le ministre commet une erreur de droit lorsqu'il se fonde sur des comportements relatifs à sa vie personnelle, sans lien avec le bon déroulement des courses ; les éléments invoqués par le ministre n'ont pas fait l'objet de la moindre condamnation ;  
 - le ministre de l'intérieur commet une erreur d'appréciation lorsque le retrait d'agrément est motivé par des faits pour lesquels l'administré a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu dans le cadre de l'instance pénale ; 
 - en matière de police des courses hippiques, le ministre de l'intérieur commet une erreur d'appréciation en estimant qu'une consommation passée de produits stupéfiants présente un risque pour le bon déroulement des courses hippiques et des paris ou porte atteinte à leur sincérité ou réputation ; 
 - il été relaxé par un jugement définitif du tribunal correctionnel du 20 juin 2023, de sorte que le grief lié au refus d'obtempérer doit être écarté ; les autres reproches formulés à son encontre ne font pas l'objet de décisions pénales définitives ni de la moindre condamnation ; 
 - l'administration ne peut pas se baser sur des faits extérieurs au monde des courses, qui ont donné lieu à des relaxes et qui datent maintenant de plus de quatre ans pour fonder une mesure de police visant à préserver l'ordre public spécial actuel du monde des courses hippiques ; 
 - la mesure prononcée, qui est disproportionnée compte tenu de sa durée et de son périmètre, porte atteinte à son droit au travail et à sa liberté d'entreprendre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Le requérant, pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, expose que le retrait des autorisations aura pour conséquence immédiate et irrémédiable de voir prononcer une mesure de procédure collective à l'encontre de son entreprise qui emploie onze salariés, et que la décision de retrait ayant été rendue publique notamment dans les journaux spécialisés, il a déjà perdu deux propriétaires représentant cinq chevaux. Il fait en outre valoir qu'il tire l'ensemble de ses revenus de ses activités d'entraîneur et d'éleveur-bailleur et que la décision en litige a pour effet, compte tenu de son absence d'expertise dans un domaine autre que les chevaux de courses, de le priver de toute possibilité d'exercer une activité professionnelle. Il ressort des termes de la demande du 19 décembre 2023 que le ministre s'est notamment fondé sur la réitération de faits pénalement répréhensibles tels que la conduite en excès de vitesse d'un véhicule à moteur en ayant fait usage de produits stupéfiants en 2020. Il n'est pas sérieusement contesté que M. C a reconnu, lors de son audition par les services de gendarmerie, avoir consommé de la cocaïne. Le requérant a été à nouveau interpellé en 2023 pour des faits similaires. Le ministre relève dans sa demande que la consommation récurrente de cocaïne est de nature à induire une vulnérabilité personnelle incompatible avec l'exercice d'un métier sensible. Compte tenu de ces éléments, et même si les faits commis en 2023 n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale définitive, la situation dans laquelle se trouve le requérant résulte de son propre comportement. Dès lors, la condition d'urgence ne peut pas être considérée comme remplie. Par suite, la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Caen, le 8 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis