TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 28 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. B A forme un " recours gracieux " contre l'arrêté Nº S70479350743561 du 28 novembre 2023 par lequel la préfecture de police l'a affecté à la DDSP95/CSP de Cergy-Pontoise à compter du 24 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 
 2. M. A a saisi le tribunal d'un recours gracieux dans lequel il n'énonce que des considérations de faits, sans formuler de conclusion à fin d'annulation de la décision contestée, alors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de faire œuvre d'administration et de connaître de demandes gracieuses. Ces considérations de faits ne peuvent, en outre, du fait de leur imprécision, être regardées comme des moyens. Il y a donc lieu de rejeter cette requête sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Cergy, le 28 juillet2025. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400299