TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. B A demande au tribunal de procéder à la restitution de trois points sur son permis de conduire. 
 Il fait valoir que l'infraction du 19 janvier 2023 a été commise par une amie, à qui trois points ont bien été retirés sur son permis de conduire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer trois points sur son permis de conduire. Cependant, et dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, de prononcer des injonctions à titre principal, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Montpellier, le 18 mars 2024.   
 Le président, 
 J. Charvin  
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 mars 2024 
 La greffière, 
 A. Lacaze