TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. A H, M. G B, M. D F, Mme C F et Mme E B, représentés par Me Jacquet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Arnoult a accordé à la SCI BDG un permis de construire des garages destinés à la location ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Arnoult une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire enregistré le 2 avril 2024, la SCI BDG, représentée par Me Leduc, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre des frais de l'instance. 
 Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, la commune de Saint-Arnoult, représentée par Me Soublin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre des frais de l'instance. 
 Une demande de régularisation a été adressée aux requérants par un courrier du 3 avril 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme :  " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. ".  
 3. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée, par le biais de l'application Télérecours, au conseil des requérants et dont il a pris connaissance le 3 avril 2024, les requérants n'ont produit aucun élément de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de leur bien au sens de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.  
 4. Par suite, la requête de M. H et autres, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 5. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la SCI BDG et de la commune de Saint-Arnoult tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. H et autres est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la SCI BDG et de la commune de Saint-Arnoult tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A H, mandataire unique, à la SCI BDG et à la commune de Saint-Arnoult. 
 Fait à Caen, le 2 septembre 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
        
                        E. Bloyet