TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M. A B, représentée par Me Dehan, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande formulée par courrier du 20 juillet 2023 de restitution des points qui lui ont été retirés sur son permis de conduire concernant les infractions qu'il a commises :  
 - le 16 septembre 2022 à 12h49 à Veuzain sur Loire, pour excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h ;  
 - le 23 mai 2022 à 11h34 à Saint Laurent Nouan, pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h ;  
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé les retraits de points entraînés par lesdites infractions ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer lesdits points ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient qu'il n'a jamais reçu l'information de ces retraits de points qui ne lui ont, en outre, jamais été notifiés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;  
 - à titre subsidiaire, elle n'est pas fondée.   
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R.421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée./ ". 
 2. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, que la décision 48SI du 8 mars 2023 qui mentionne les voies et délais de recours, a été notifiée au requérant par pli recommandé avec accusé de réception présentée à son domicile le 30 mars 2023. Or, les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points antérieures à la décision 48 SI sont irrecevables lorsque la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur, récapitulant comme en l'espèce les décisions de retrait de points antérieures, a constaté la perte de validité du permis pour solde de points nul, est devenue définitive. Dès lors que le requérant avait jusqu'au 30 mai 2023 inclus (31 mai, 0h00) pour saisir le tribunal de céans d'un recours en annulation de la décision 48 SI du 8 mars 2023, il était forclos à contester les décisions de retrait de points antérieures, au demeurant prises il y a plus d'un an, lorsqu'il a saisi le tribunal de sa requête enregistrée le 18 janvier 2024 ; et le fait d'avoir, par courrier du 20 juillet 2023, demandé la restitution desdits points qui lui ont été retirés sur son permis de conduire, ne peut avoir eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux contre ces décisions. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article R.222-1.4° du code de justice administrative.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.   
 Fait à Nice, le 6 juin 2024. 
 Le président de la 4ième chambre, 
 signé 
 G. Taormina    
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier. 
 N°2400303