TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, Mme B... A..., représentée par Me Parnière, demande au tribunal : 
 
1°) de déclarer la Collectivité européenne d’Alsace responsable de son préjudice ; 
 
2°) de condamner la Collectivité européenne d’Alsace à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de la provision qui lui a été allouée par le jugement du tribunal pour enfant du 26 mai 2023 ; 
 
3°) de condamner la Collectivité européenne d’Alsace à lui payer une indemnité de 1 000 euros qui lui a été allouée au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale par le jugement du tribunal pour enfant du 26 mai 2023 ; 
 
4°) de sursoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte, enregistré le 10 novembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du Tribunal a donné délégation à M. Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 10 novembre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la Collectivité européenne d’Alsace. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 18 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
Par délégation, le magistrat rapporteur, 
 
 
 
 
 
L. Boutot 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,