TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 20 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2400307_20240320
- Date
- 20 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 24 janvier 2024 et le 2 février 2024, Mme C épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de renouveler sa carte de séjour pour un minimum de deux ans, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de la demande de titre de séjour. Par un acte, enregistré le 29 février 2024, Mme A épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par l'acte, enregistré au greffe du tribunal le 29 février 2024, Mme A épouse B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A épouse B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A épouse B. Fait à Nîmes, le 20 mars 2024. La présidente de la 2ème chambre, C. BOYER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 mars 2024
Référence
ORTA_2400307_20240320
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel