TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 21 et 26 février 2024, M. A... C..., représenté par Me Fadiaba-Gourdonneau, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite du préfet de la Haute-Vienne portant rejet de sa demande de regroupement familial au profit de son épouse formulée le 14 novembre 2022 ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne d’autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2025, le préfet de la Haute-Vienne conclut, au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête suite à sa décision du 22 avril 2024 autorisant la demande de regroupement familial au profit de l’épouse du requérant.  
 
 
Par un courrier, enregistré le 24 septembre 2025, M. A... C... déclare se désister de la présente instance.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (...) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
:  
Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. C....  
 
Article 2  
:  
Les conclusions de M. C... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au préfet de la Haute-Vienne.  
 
 
 
Fait à Limoges, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
 
F-J. REVEL  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au préfet de la Haute-Vienne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
 
 
 
M. B...