TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, respectivement enregistrés le 19 janvier 2024 et le 7 juin 2024, le groupement d'intérêt économique (GIE) Imagerie Médicale Saint-Jean, représenté par Me Cormier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours hiérarchique à l'encontre de la décision n°2023 A 002 du 8 mars 2023 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un appareil d'imagerie par résonnance magnétique dans le cadre d'un besoin exceptionnel en imagerie pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et sur le site de la polyclinique Saint-Jean ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au nom duquel le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a pris la décision querellée, la somme de 2 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par son directeur général, conclut au rejet de la requête de l'ensemble des conclusions et demandes du groupement d'intérêt économique Imagerie Médicale Saint-Jean.  
 Par des observations, enregistrées le 26 février 2025, le groupement d'intérêt économique Grascanner, représenté par Me Porte, conclut : 
 - au rejet la requête du groupement d'intérêt économique Imagerie Médicale Saint-Jean à l'encontre de la décision implicite du ministère de la santé et des autres demandes du requérant ; 
 - de mettre à la charge du groupement d'intérêt économique Imagerie Médicale Saint-Jean la somme de 4 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, le groupement d'intérêt économique Imagerie Médicale Saint-Jean a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, le groupement d'intérêt économique Imagerie Médicale Saint-Jean a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le groupement d'intérêt économique Grascanner au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du groupement d'intérêt économique Imagerie Médicale Saint-Jean. 
 Article 2 : Les conclusions du groupement d'intérêt économique Grascanner présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement d'intérêt économique Imagerie Médicale Saint-Jean, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et au groupement d'intérêt économique Grascanner. 
 Fait à Nice, le 18 avril 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 P. d'Izarn de Villefort        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.