TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023 sous le n° 2304787-3, l'Entreprise individuelle C et M. et Mme D C demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés 219-2023 et 380-2023 de la commune de Piolenc règlementant la circulation sur la route des îles ; 
 2°) d'enjoindre la mise en place d'une règlementation de la circulation respectant leurs droits ; 
 3°) de condamner la commune de Piolenc à réparer les préjudices nés par une 
 indemnisation équivalente à la perte de revenus et aux difficultés d'exploitation qui ne saurait être inférieure à 50 000 euros par année, mais également par l'octroi de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ; 
 4°) la mise à la charge de la commune d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 22 janvier 2024, la commune de Piolenc, représentée par Me Sindres, demande au tribunal la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier, enregistré le 23 janvier 2024, l'Entreprise individuelle C et M. et Mme C, représentés par Me Arguillat, déclarent accepter la mise en œuvre d'une médiation. 
 Par un courrier en date du 24 janvier 2024, l'Entreprise individuelle C, M. et Mme C et la commune de Piolenc ont été informés de l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. B A est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre l'Entreprise individuelle C, M. et Mme C et la commune de Piolenc. 
 Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur. 
 Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge pourra en prendra acte. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Entreprise individuelle C, M. et Mme C, à la commune de Piolenc et à M. B A, médiateur. 
 Fait à Nîmes, le 24/01/2024. 
 Le Président de la 3ème chambre 
 Philippe PERETTI