TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueRadiation
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 3 mai 2024
- ECLI
- ORTA_2400313_20240503
- Date
- 3 mai 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRadiation du registre
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 492864 du 26 avril 2024, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué la requête de Mme C B née A, première dénommée, au tribunal administratif de la Martinique. Par cette requête, enregistrée le 23 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mmes C B née A, Rose Suzanne Luda née A, Josephine A, Marie Madeleine Laclef née A et Marie-Louise A représentées par Me Saint-Clement, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de la Martinique a refusé le défrichement sur une parcelle de 0ha 80a 49ca sur les parcelles cadastrées section C n° 618- 2117 sur le territoire de la commune des Trois-Ilets ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête présentée pour Mme B née A et autres, enregistrée le 30 avril 2024 sous le n° 2400313, constitue en réalité un double de la requête présentée par les requérantes et enregistrée au greffe du tribunal le 23 mars 2024 sous le n° 2400238. Le dossier de la requête n° 2400313 doit être joint à la requête 2400238 et la requête n° 2400313 doit être radiée du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête n° 2400313 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2400238. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, première dénommée pour l'ensemble des requérantes. Fait à Schœlcher, le 3 mai 2024. Le président du tribunal, Jean-Michel Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (2)
Citations
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA1023 mai 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2400313_20240503
TA8713 janvier 2026
DTA_2400238_20260113TA3513 mai 2026
DTA_2400313_20260513Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 3 mai 2024
Référence
ORTA_2400313_20240503
Données disponibles
- Texte intégral