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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 492864 du 26 avril 2024, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué la requête de Mme C B née A, première dénommée, au tribunal administratif de la Martinique. Par cette requête, enregistrée le 23 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mmes C B née A, Rose Suzanne Luda née A, Josephine A, Marie Madeleine Laclef née A et Marie-Louise A représentées par Me Saint-Clement, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de la Martinique a refusé le défrichement sur une parcelle de 0ha 80a 49ca sur les parcelles cadastrées section C n° 618- 2117 sur le territoire de la commune des Trois-Ilets ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête présentée pour Mme B née A et autres, enregistrée le 30 avril 2024 sous le n° 2400313, constitue en réalité un double de la requête présentée par les requérantes et enregistrée au greffe du tribunal le 23 mars 2024 sous le n° 2400238. Le dossier de la requête n° 2400313 doit être joint à la requête 2400238 et la requête n° 2400313 doit être radiée du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête n° 2400313 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2400238. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, première dénommée pour l'ensemble des requérantes. Fait à Schœlcher, le 3 mai 2024. Le président du tribunal, Jean-Michel Laso La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA1023 mai 2024Cette décision
ORTA_2400313_20240503
- TA8713 janvier 2026DTA_2400238_20260113
- TA3513 mai 2026DTA_2400313_20260513
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