TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, M. B A, représenté par  
 Me Lavie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 5 janvier 2024 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " ; 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 alinéa 1 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. " 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du justificatif d'abonnement de Total Energies joint à la requête, que le requérant est domicilié à Cannes (06400). Il ne fait état d'aucun autre domicile dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Nice. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice. 
 Fait à Dijon, le 1er février 2024. 
 Le président, 
 O. Rousset