TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M. B A porte plainte pour maltraitance, menaces et insultes suite à ses interpellations quant à la dégradation du service public. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. M. A souhaite déposer plainte pour maltraitances, menaces et insultes suite à ses interpellations quant à la dégradation du service public. Toutefois, l'appréciation de cette infraction relève exclusivement du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Dès lors, la requête présentée par M. A doit être regardée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par suite, la requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Basse-Terre, le 25 mars 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef 
 Signé 
 M-L Corneille