TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier 2024 et le 6 mai 2025, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire (Groupama Loire Bretagne), représentée par Me Lahalle (société d'avocats Lexcap), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre n° 3507 émis à son encontre le 30 août 2023 par la commune de Rosporden aux fins de recouvrement de la somme de 20 543,30 euros correspondant aux frais de sinistre des fenêtres de la mairie annexe de Kernevel ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 16 octobre 2023 ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 20 543,30 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Rosporden une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La procédure a été communiquée au service de gestion comptable de Rosporden qui n'a pas produit d'observations. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 avril 2025 et 14 mai 2025, la commune de Rosporden, représentée par Me Dronval (cabinet les Juristes d'Armorique), conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle soutient avoir procédé au retrait du titre en litige et produit une attestation en ce sens du trésorier du service de gestion comptable en date du 9 mai 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire (Groupama Loire Bretagne), représentée par Me Lahalle (société d'avocats Lexcap), déclare se désister purement et simplement de de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2.  Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire (Groupama Loire Bretagne) a déclaré se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire (Groupama Loire Bretagne). 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de la Loire (Groupama Loire Bretagne), à la commune de Rosporden et au service de gestion comptable de Rosporden. 
 Fait à Rennes, le 3 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Pellerin 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.