TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, la SARL Bureau d'études et de conception de La Réunion (BECR), représentée par la SELARL d'avocats Amode et Associés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commune de La Possession a choisi de relancer le marché de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de prolongement de la voie verte, depuis la rue Hanoï jusqu'à la rue Pablo Neruda, et entamé la procédure de passation de ce marché, matérialisée par l'avis d'appel public à la concurrence publié le 6 février 2024 et le dossier de consultation des entreprises qui l'accompagne ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Possession une somme de 4 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'un intérêt à agir, en tant que tiers au futur nouveau contrat ; 
 - l'urgence est caractérisée, dès lors que le seul objectif de la commune, par sa décision de conclure un nouveau marché, est de contrecarrer son action contentieuse tendant à l'annulation de la résiliation du marché initial, et que cette décision contrevient à la bonne utilisation des deniers publics ; 
 - les moyens tirés de l'absence d'information du conseil municipal sur le bien-fondé et les conséquences pécuniaires de la passation d'un nouveau marché, de l'absence de délibération autorisant la maire à lancer la nouvelle procédure de passation de ce marché, et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la résiliation du contrat, sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 mars 2024 sous le n° 2400319, tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commune de La Possession a choisi de relancer le marché de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de prolongement de la voie verte. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 9 novembre 2021, la commune de La Possession a conclu avec la SARL Bureau d'études et de conception de La Réunion (BECR) le marché n° 2021/050 de mission de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de prolongement de la voie verte, depuis la rue Hanoï jusqu'à la rue Pablo Neruda, pour un montant total forfaitaire de 34 177,50 euros. Par ordre de service n° 5 du 24 août 2023, la commune a mis le maître d'œuvre en demeure de procéder à des reprises prenant en compte un ensemble d'éléments techniques estimés défaillants, incomplets ou incohérents et de fournir plusieurs éléments dus dans le cadre de la mission " DCE infrastructures ", avant le 8 septembre 2023. Par courrier du 2 octobre 2023, notifié le 3 octobre 2023, la maire de la commune de La Possession a signifié au bureau d'études la résiliation de ce marché, pour faute. La commune a relancé une procédure de passation de marché, par avis d'appel public à la concurrence publié le 6 février 2024. La SARL BECR demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commune de La Possession a choisi de relancer ce marché de maîtrise d'œuvre et entamé la procédure de passation, matérialisée par l'avis d'appel public à la concurrence publié le 6 février 2024 et le dossier de consultation des entreprises qui l'accompagne. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". L'article R. 522-1 de ce code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours de conclusions indemnitaires ainsi que d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. 
 5. La SARL BECR, qui était titulaire du marché de maîtrise d'œuvre dont elle estime qu'il a été résilié à tort, justifie d'un intérêt à agir à l'encontre de l'acte par lequel la commune de La Possession a décidé de lancer une nouvelle procédure de passation de marché, en vue de mener l'opération à son terme. Toutefois, quand bien même elle a été prise en conséquence de la résiliation pour faute du précédent marché de maîtrise d'œuvre, la décision contestée, distincte, constitue un acte préparatoire préalable à la conclusion du nouveau contrat. Dès lors, cette décision ne peut être contestée par les tiers au contrat et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat. La SARL BECR, qui n'a pas présenté d'offre à la suite du nouvel avis d'appel public à la concurrence, fixant une date limite de dépôt qui a expiré avant l'introduction de la présente requête en référé, demande, dans sa requête au fond enregistrée sous le n° 2400319, l'annulation de la seule décision actant le principe de relancer le marché de maîtrise d'œuvre. Dès lors et alors même qu'en l'espèce, elle ne peut présenter un référé précontractuel, la société requérante n'est pas davantage recevable à solliciter, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet acte préparatoire à la conclusion du nouveau contrat. 
 6. Au surplus, pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée, la SARL BECR fait valoir que le seul objectif de la commune, par sa décision de conclure un nouveau marché de maîtrise d'œuvre relative aux travaux de prolongement de la voie verte, est de faire obstacle à son action contentieuse tendant à l'annulation de la résiliation du marché initial, et que cette décision contrevient à la bonne utilisation des deniers publics. Tandis que le marché a été résilié pour faute et que l'opération concernée n'a pas été abandonnée, la SARL BECR n'établit pas, toutefois, que le choix de lancer une nouvelle procédure de passation de marché procèderait de la seule volonté de la commune de faire obstacle au recours au fond pendant devant le présent tribunal, que la société requérante a assorti de deux demandes successives tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision de résiliation, dont la première a été rejetée avant publication, le 6 février 2024, du nouvel avis d'appel public à la concurrence. En outre, si le nouveau marché de maîtrise d'œuvre comporte les mêmes missions que le marché initial, y compris celle d'avant-projet qui avait été validée sans réserve et alors même que le règlement de consultation et le dossier de consultation des entreprises reprennent le montant de travaux tel qu'estimé par la SARL BECR, celle-ci, qui n'est pas contribuable de la commune, ne peut utilement se prévaloir de ces éléments qui ne sont pas de nature à justifier que l'exécution du contrat est susceptible de peser sur les finances locales d'une façon suffisamment significative, de nature à caractériser une situation d'urgence. Par suite et en tout état de cause, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut en l'espèce être regardée comme remplie. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter sans instruction ni audience la requête de la SARL BECR, dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SARL BECR est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL Bureau d'études et de conception de La Réunion. 
 Copie en sera adressée à la commune de La Possession. 
 Fait à Saint-Denis, le 30 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 E. POINAMBALOM