TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2024, la société Bedeschi, représentée par          Me Cloix, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Grand port maritime de la Martinique (GPMM) sur sa demande du 27 novembre 2023 de communication de documents relatifs au marché public d'acquisition d'un portique à conteneurs et d'un palonnier crochet de force de levage, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge du GPMM une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition de l'urgence est satisfaite dès lors que la transmission immédiate des documents réclamés est nécessaire à la protection et à la sauvegarde de ses droits ; le refus de communication, l'empêche de renforcer sa démonstration au soutien de ses écritures tendant à l'annulation du marché conclu le 20 décembre 2021 ; ce refus porte atteinte à ses intérêts économiques ; la perte du marché a entraîné un préjudice important alors qu'elle avait de sérieuses chances de l'emporter ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que le droit d'accès aux documents administratifs prévu au titre des articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, a été méconnu. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée sous le n°24000318 par laquelle la société Bedeschi demande l'annulation de la décision précitée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Bedeschi a déposé une offre dans le cadre d'une consultation engagée par le GPMM ayant pour objet l'acquisition d'un portique à conteneurs et d'un palonnier crochet de force de levage. Elle a été informée du rejet de son offre et de l'attribution du marché public au groupement Dinson/AES. Par courrier en date du 27 novembre 2023, la société Bedeschi a demandé au GPMM la communication de la lettre de notification du marché, des calendriers d'exécution, comptes-rendus de chantier, procès-verbaux de réception, ordres de service, bons de commandes et factures ainsi que le décompte final et le décompte global et définitif. En l'absence de réponse, la société Bedeschi a saisi, le 17 janvier 2024, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a émis un avis favorable, le 7 mars 2024, à la communication de ces documents, sous réserve du respect du secret des affaires. Par la présente requête, la société Bedeschi demande la suspension de la décision de rejet résultant du silence gardé par le GPMM sur sa demande de communication des documents relatifs au marché public en cause. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article      L. 522-1 ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, la société Bedeschi fait valoir que le refus de communication l'empêche de renforcer sa démonstration au soutien de ses écritures tendant à l'annulation du marché en cause, de vérifier si le groupement retenu est en mesure de convenablement exécuter le marché et de s'assurer que le GPMM n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en retenant cette offre. Elle ajoute que ce refus porte atteinte à ses intérêts économiques, la perte de ce marché ayant entraîné un préjudice important alors qu'elle avait de sérieuses chances de l'emporter. Toutefois, il est constant que, le 17 mai 2022, soit antérieurement à l'introduction de la présente requête, la société Bedeschi a présenté devant le tribunal un recours en contestation de validité du marché public en cause. Compte tenu des pouvoirs d'instruction qui appartiennent au juge du fond, la requérante n'établit pas que la communication immédiate des pièces dont il s'agit serait nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts dans cette instance au fond. De plus, en se bornant à invoquer qu'elle disposait d'une chance sérieuse de se voir attribuer le marché, sans donner la moindre précision sur l'importance que revêtait pour elle l'attribution de ce marché au regard de sa situation économique et financière ni mettre le juge des référés à même d'apprécier les éventuels risques pour sa viabilité résultant de la perte de ce marché, la société Bedeschi n'établit pas que l'attribution du marché en litige à une autre société porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts économiques et financiers justifiant que, sans attendre le jugement de sa requête au fond en contestation de la validité du marché, l'exécution de la décision en litige soit suspendue. Au demeurant, la requérante a présenté des conclusions indemnitaires dans l'instance au fond tendant à la réparation des préjudices subis. Dans ces conditions, les circonstances ainsi invoquées ne portant pas atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante, elles ne sont pas de nature à justifier de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision contestée. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter l'ensemble des conclusions de la requête de la société Bedeschi. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Bedeschi est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bedeschi.  
   
 Fait à Schœlcher, le 7 mai 2024. 
 Le président, 
 Jean-Michel Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.