TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, M. et Mme D et C A ont demandé au tribunal d'annuler la décision implicite de refus opposée par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire à leur demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " au nom de leur fille mineure B.
Par lettre du 22 mars 2024, M. et Mme A ont été invités, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par lettre du 22 mars 2024, dont ils ont accusé réception le 25 du même mois,
M. et Mme A ont été invités, eu égard à l'intervention, en cours d'instance, d'une décision accordant à leur fille la carte mobilité inclusion portant le mention " stationnement ", à maintenir expressément leurs conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui leur a été imparti à cet effet, les intéressés n'ont pas confirmé le maintien des conclusions de leur requête et sont en conséquence réputés s'en être désistés. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400321 présentée par
M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D A et au département de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 30 avril 2024.
Le président,
David Zupan
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,