TA86Tribunal Administratif de Poitiers
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 10 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2400330_20260310
- Date
- 10 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2024, la société Homair Vacances, représentée par la SCP CGCB Avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de La Tremblade Ronce-les-Bains a abrogé l’arrêté du 13 février 2023 autorisant la poursuite d’exploitation du camping La Clairière et a prononcé la fermeture administrative de ce camping ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Tremblade Ronce-les-Bains une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de La Tremblade Ronce-les-Bains a produit un mémoire en défense enregistré le 27 février 2026. Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, la société Homair Vacances déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal de Poitiers a désigné Mme Boutet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ». 2. Le désistement d’instance de la société Homair Vacances est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Homair Vacances. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Homair Vacances et à la commune de La Tremblade Ronce-les-Bains. Fait à Poitiers, le 10 mars 2026. La magistrate désignée, Signé M. BOUTET La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé D. MADRANGE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Date
- 10 mars 2026
Référence
ORTA_2400330_20260310
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel