TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. B A conteste devant le tribunal la décision du 17 janvier 2024 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle confirme l'invalidité de son permis de conduire. 
 Vu les autres pièces du dossier,  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est incarcéré au centre pénitentiaire de la Santé à Paris. Par suite, le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A. 
 Fait à Nancy, le 5 mars 2024. 
 Le président, 
 Sébastien Davesne