TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars et 23 mai 2024, la société L'isle aux desserts, représentée par la Selarl Donsimoni et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2B 2023 09-01 00007 du 1er septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a prononcé la fermeture administrative d'une durée d'une semaine à l'encontre de son établissement à l'enseigne "L'Isle aux desserts" situé 85 zone artisanale à Saint-Florent, ensemble la décision implicite par lequel ce préfet a rejeté son recours grâcieux en date du 23 décembre 2023 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés les 24 avril et 17 juin 2024, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, la société L'isle aux desserts déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'action de la société L'isle aux desserts est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société L'isle aux desserts. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société L'isle aux desserts et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 10 juin 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Signé  
 A. SAPET