TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Balaÿ, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Lille a implicitement rejeté sa demande du 15 septembre 2023 tendant à la délivrance d'un certificat de permis de construire tacite ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Lille de lui délivrer un certificat de permis tacite en application des dispositions de l'article R*424-13 du code de l'urbanisme ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, la commune de Lille conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de  
 M. B ainsi qu'au rejet de ses conclusions relatives aux frais d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  
 ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  
 L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Lille a implicitement rejeté sa demande du 15 septembre 2023 tendant à la délivrance d'un certificat de permis de construire tacite. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le 25 novembre 2024, postérieurement à l'introduction de la requête,  
 M. B s'est vu délivrer un certificat de permis tacite. Par suite, les conclusions de M. B à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : La commune de Lille versera une somme de 800 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de lille. 
 Fait à Lille, le 27 juin 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre,  
 Signé  
 J. Féménia 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,