TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14, 15 et 16 mai 2024, Mme A C, représentée par Me Djimi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses conclusions : 
 1°) d'acter l'abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et l'a interdite de retour sur le territoire français ; 
 2°) d'acter l'abrogation de la décision du 13 mai 2024 par laquelle le préfet de la Martinique l'a placée en rétention administrative ; et de suspendre la décision préfectorale du même jour portant prolongation de son interdiction de retour sur le territoire français ;  
 3°) de faire cesser toute atteinte grave à ses libertés fondamentales, notamment celle d'aller et venir ; d'ordonner sa remise en liberté ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de procéder à l'effacement dans le système d'information Schengen et dans tout traitement national automatisé de toutes les décisions subséquentes à l'arrêté du 1er août 2022 ayant abrogé l'arrêté du 26 juillet 2022 portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour ; 
 5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de sa privation de liberté ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - le préfet de la Martinique ne pouvait légalement prolonger une interdiction de retour sur le territoire français qui a été abrogée par le préfet de la Guadeloupe par un arrêté du 1er août 2022 ; 
 - elle est privée de sa liberté depuis le 13 mai 2024 en méconnaissance de l'accord entre l'Union européenne et la République de Colombie relatif à l'exemption de visa de court séjour publié au Journal officiel de l'Union européenne le 19 décembre 2015 ; 
 - elle subit un préjudice moral qui doit être indemnisé par le versement d'une somme de 3 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient avoir abrogé la décision de placement en rétention administrative qui avait été prise par erreur de ses services, la requérante ayant en conséquence été libérée le 15 mai 2024 à midi. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 16 mai 2024 à 14h00 en présence de            M. Minin, greffier d'audience, M. de Palmaert a lu son rapport et relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.  
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. De nationalité colombienne, Mme B a été interpellée le 13 mai 2024 pour une vérification de son droit au séjour. Par des décisions du 13 mai 2024, le préfet de la Martinique a prolongé d'un an son interdiction de retour sur le territoire français, a fixé le pays de destination et a placé l'intéressée en rétention administrative dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Mme B demande que soit ordonnée sa remise en liberté, l'effacement de données la concernant dans le système d'informations Schengen, et la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages et intérêts. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 Sur la demande de référé : 
 3. Il résulte de l'instruction que par une décision du 15 mai 2024, le préfet de la Martinique a abrogé ses décisions du 13 mai 2024 évoquées au point 1. ci-dessus. Mme B a donc pu quitter le local de rétention administrative le 15 mai 2024 à midi. Le préfet de la Martinique reconnait en défense avoir commis une erreur, ne sachant pas le 13 mai 2024 que l'arrêté du 26 juillet 2022 du préfet de la Guadeloupe portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour avait été abrogé par un autre arrêté du 1er août 2022. La nouvelle décision du 15 mai 2024 du préfet de la Martinique mentionne dans ses visas qu'il apparait que  Mme B se trouve en situation régulière sur le territoire français. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification ()". Il résulte de ces dispositions que les conclusions de Mme B tendant à ce qu'il soit mis fin à son placement en rétention administrative ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Elles ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 5. En second lieu, ainsi que le demande la requérante dans ses dernières écritures, il y a lieu de prendre acte de l'abrogation par le préfet de la Martinique, par sa décision du 15 mai 2024, de ses deux décisions du 13 mai 2024, abrogation qui a pour effet de mettre fin à la situation d'urgence qui existait au jour de l'enregistrement de la requête. Mme B fait en outre valoir que les informations la concernant contenues dans le système d'information Schengen ou d'autres traitements automatisés lui sont préjudiciables. Elle ne peut toutefois, à ce seul titre, être regardée comme se trouvant dans une situation d'urgence particulière, exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures. Par suite, la condition d'urgence n'étant plus satisfaite au jour de la présente ordonnance, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur la demande indemnitaire : 
 6. Il n'entre pas dans l'office du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de se prononcer sur des conclusions indemnitaires. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à la réparation par l'Etat du préjudice qu'elle estime avoir subi ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article    L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet de la Martinique. 
 Fait à Schœlcher, le 16 mai 2024.  
 Le juge des référés, 
 S. de Palmaert 
 Le greffier, 
 J-H. Minin    
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.