TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 30 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2024, M. B A et Mme F D, épouse A, représentés par Me Guegan, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Longjumeau a accordé à M. E C un permis de construire pour l'extension et la surélévation d'une maison médicalisée ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Longjumeau la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juin et 26 juillet 2024, la commune de Longjumeau conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête, au rejet de celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre des mêmes dispositions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article   L. 761-1 ou la charge des dépens ()".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, sur demande du pétitionnaire en date du 31 mai 2024, le maire de Longjumeau a, par un arrêté du 7 juin 2024, abrogé la décision en litige du 22 septembre 2023. Dès lors, les conclusions de la requête à fin d'annulation de cette décision sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu faire droit aux conclusions présentées par les requérants et par la commune de Longjumeau sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. et        Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Longjumeau présentées au titre de l'article L.761-1 sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, à M. E C et à la commune de Longjumeau. 
 Fait à Versailles, le 30 août 2024. 
            La magistrate désignée, 
                                                                                             signé 
  V. Caron 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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