TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février 2024 et 9 octobre 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Essonne a classé sans suite sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’Indre d’examiner en urgence son dossier et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de l’Indre de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de la décision au fond ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 840 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de l’Essonne conclut au rejet de la requête dans la mesure où la requérante a déménagé à la fin de l’année 2023 dans le département de l’Indre.  
 
 
Par un courrier du 18 juillet 2025, Mme A... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation de maintien de la requête dans le délai d’un mois, il sera procédé à un désistement d’office en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 1° donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». 
 
3. Le tribunal a interrogé Mme A... sur son souhait de maintenir son recours. En dépit de la demande de régularisation adressée le 18 juillet 2025 et reçue le 22 juillet 2025, Mme A... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
:  
Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....  
 
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de l’Essonne. 
 
 
 
Fait à Limoges, le 18 novembre 2025. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
 
F-J REVEL  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
M. C...