TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale de la somme de 4 616,90 euros mise à sa charge par une mise en demeure de payer émise son encontre le 6 février 2024 en vue du recouvrement de cette somme à laquelle il a été assujetti par le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (CHUM). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. 
 2. Il n'appartient pas au tribunal d'accorder, en tout ou partie, la remise à titre gracieux d'une dette. Une telle requête est manifestement irrecevable. Il incombe à M. A, s'il s'y croit fondé, d'adresser à l'administration une demande en ce sens, en faisant valoir la situation financière dont il se prévaut dans sa requête, et il lui reviendra, le cas échéant, de demander au tribunal l'annulation du refus que lui aura opposé l'administration, si celle-ci refuse de faire droit à sa demande. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Schœlcher, le 27 mai 2024. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.