TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2024, M. B A, représenté par Me Jolly Nicolas, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'agence régionale de santé (ARS) à lui verser la somme de 6 760 567 euros, majorée des intérêts de droit à compter du 17 janvier 2024 avec capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'autorisation délivrée par l'ARS de transférer son officine de pharmacie, qui a été annulée par le tribunal administratif ;  
 2°) de mettre à la charge de l'ARS la somme de 15 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un courrier du 27 juin 2024, le greffe du tribunal administratif de la Martinique a invité M. A à verser au dossier, dans le délai de 15 jours, les pièces annoncées dans sa requête non jointes et l'a informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée par ordonnance.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 3. La requête de M. A, présentée par un avocat, a été déposée au tribunal au moyen de l'application informatique dédiée visée par l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ", le 18 mai 2024. Toutefois, la requête n'est accompagnée que d'une seule pièce alors que l'inventaire des pièces mentionne quatorze pièces. Une demande de régularisation de la requête a été adressée par le greffe du tribunal au conseil du requérant le 27 juin 2024, au moyen de l'application " Télérecours ", lui enjoignant de produire toutes les pièces annoncées non effectivement jointes à la requête dans un délai de quinze jours sous peine d'irrecevabilité de la requête. En dépit de cette demande de régularisation, dont le conseil de M. A est réputé, en application de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, avoir eu connaissance deux jours ouvrés après la date du 27 juin 2024, la requête n'a pas été régularisée. Par suite, la requête de M. A qui doit être regardée comme n'étant manifestement pas assortie des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, ne peut être que rejetée par ordonnance en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
   
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Schœlcher, le 16 juillet 2024. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400345