TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, la société CAP FAGNET, représentée par Me Croix et Me Hébert, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 32 161,54 euros correspondant au montant du préjudicie de perte d'exploitation du fait de l'immobilisation du VICOMTE ; 
 2°) d'enjoindre le département de la Seine-Maritime à lui verser ces sommes sous trois mois à compter de la lecture du jugement, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà ; 
 3°) de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 2 500 
 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, la société CAP FAGNET se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, la société CAP FAGNET se désiste purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CAP FAGNET. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CAP FAGNET et au département de la Seine-Maritime.  
 Fait à Rouen, le 15 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F.-E. Baude 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                                                                                    Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes 
 N°2400346