TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mars et 16 avril 2024, la SAS Alphaiota, représentée par Me Lenat, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle le président de la communauté de communes du Sud Corse a écarté son offre pour l'accord-cadre pour la fourniture, l'entretien et la maintenance de dispositifs de vidéo-surveillance sur son territoire et lui a annoncé que la société Guarda était l'attributaire de ce marché ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Sud Corse, dans la mesure où elle souhaiterait procéder à l'attribution du marché, de reprendre la procédure de passation au stade de l'examen des offres après avoir éliminé celle de la société Guarda ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Sud Corse la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que l'offre de la société Guarda est anormalement basse et inappropriée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, la SARL Guarda, représentée par Me Samec-Lucciani, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SAS Alphaiota sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, la communauté de communes du Sud Corse, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SAS Alphaiota sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La communauté de communes soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du même code. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 16 avril 2024 à 10 heures, tenue en présence de Mme Alfonsi, greffière : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Lenat, avocat de la SAS Alphaiota, celles de Me Goubet, substituant Me Muscatelli avocat de la communauté de communes du Sud Corse, ainsi que celles de Me Silvestri, substituant Me Samec-Luciani, avocate de la SARL Guarda. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 15 décembre 2023, la communauté de communes du Sud Corse a engagé une procédure d'appel d'offre ouvert en vue de la passation d'un accord-cadre pour la fourniture, l'entretien et la maintenance de dispositifs de vidéo-surveillance sur son territoire. Par une lettre en date du 18 mars 2024, le président de la communauté de communes du Sud Corse a informé la SAS Alphaiota que son offre avait été écartée comme inacceptable et que le lot était attribué à la société Guarda. Par la présente requête, la SAS Alphaiota demande au juge du référé précontractuel, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 18 mars 2024. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ". L'article L. 551-2 du même code dispose que : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ". 
 3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'administration. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l'opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent.  
 En ce qui concerne le caractère anormalement bas de l'offre retenue : 
 4. Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ". Aux termes de son article L. 2152-6 : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsque une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. / Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État ". 
 5. Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public. Il résulte des dispositions précitées que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre. Toutefois, pour estimer que l'offre de l'attributaire est anormalement basse, le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder sur le seul écart de prix avec l'offre concurrente, sans rechercher si le prix en cause est lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. Enfin, si le moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait dû rejeter une offre anormalement basse est utilement invocable dans le cadre du référé précontractuel, le juge du référé précontractuel exerce sur un tel refus un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation. 
 6. A l'appui de son moyen tiré de ce que l'offre de la société Guarda serait anormalement basse, la société requérante soutient, d'abord, que le prix proposé par cette société pour une prestation nécessairement innovante, technique et complète, laquelle comprend la fourniture de matériels technologiques coûteux, s'avère particulièrement bas et que son offre est quatre fois inférieure à la sienne, ensuite, que le prix annuel de 11 000 euros HT proposé par la SARL Guarda est très inférieur au prix maximum de 100 000 euros mentionné à l'article 1.3 du règlement de consultation et, enfin que ce prix proposé est deux fois inférieur à la moyenne proposée par les autres candidats. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'une des quatre offres présentées était à peine plus chère que celle de la SARL Guarda. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que ce prix regardé serait manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché. Dans ces conditions, la SAS Alphaiota n'est pas fondée à soutenir que l'appréciation à l'issue de laquelle la communauté de communes du Sud Corse n'a pas considéré l'offre de prix de la société attributaire comme anormalement basse serait entachée d'erreur manifeste. Le moyen tiré de ce que la communauté de communes du Sud Corse aurait dû engager la procédure de détection des offres anormalement basses prévue à l'article L. 2152-6 du code de la commande publique, doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du caractère inapproprié de l'offre retenue : 
 7. Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ". Aux termes de l'article L. 2152-4 de ce code : " Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation ". 
 8. A l'appui du moyen tiré de ce que la société Guarda ne pourra remplir l'exigence, prévue à l'article 4.1 du cahier des clauses techniques particulières, selon laquelle le système doit détecter uniquement les ajouts de déchets sur la voie publique et détecter peu ou pas de fausses alertes et que seules les séquences vidéo de dépôts sauvages seront envoyées sur la plateforme, la SAS Alphaiota affirme d'abord qu'elle est la seule au monde, grâce à son brevet, à pouvoir actuellement garantir cette exigence. Toutefois, cette affirmation est dénuée de tout élément de preuve permettant d'en apprécier le bien-fondé. De même, il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce que la société requérante soutient, que l'offre de la société Guarda ne permettrait pas de détecter les dépôts d'ordures irréguliers et laisserait donc, contrairement aux exigences du cahier des clauses techniques particulières, remonter un nombre très important de fausses alertes. Par suite, le moyen tiré du caractère inapproprié de l'offre retenue doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la SAS Alphaiota n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 18 mars 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne sauraient être accueillies. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 10. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes du Sud Corse, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SAS Alphaiota au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Alphaiota, au profit de la communauté de communes du Sud Corse et de la SARL Guarda, le versement de la somme de 1 500 euros au titre des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Alphaiota est rejetée. 
 Article 2 : La SAS Alphaiota versera à la communauté de communes du Sud Corse la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La SAS Alphaiota versera à la SARL Guarda la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la SARL Guarda et de la communauté de communes du Sud Corse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Alphaiota, à la SARL Guarda et à la communauté de communes du Sud Corse. 
 Fait à Bastia, le 16 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 P. MONNIER 
    La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 R. ALFONSI