TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2400349_20250122
- Date
- 22 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2024, Mme A D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle la directrice de la maison centrale de Poissy a rejeté sa demande de permis de visite à la personne détenue M. B C ; 2°) d'enjoindre la directrice de la maison centrale de Poissy de lui accorder le permis de visite sollicité. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, Mme D déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, Mme D déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, au ministre de la justice et à la directrice de la maison centrale de Poissy. Fait à Versailles, le 22 janvier 2025. Le président de la 5ème chambre, Signé F. Doré La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 janvier 2025
Référence
ORTA_2400349_20250122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel