TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Colin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône d'assurer son hébergement, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 250 euros par jour de retard, et de mettre en œuvre la prise en charge pluridisciplinaire ordonnée par le juge judiciaire, sous les mêmes délais et astreinte ;   
 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, soit à lui, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordé.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est mineur, en danger en raison de sa situation d'isolement, et de précarité et de vulnérabilité extrêmes, qu'il se trouve à la rue, dépourvu de tout moyen de subsistance ;   
 - la carence de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit constitutionnel à un hébergement d'urgence, à la scolarisation, méconnaît gravement les stipulations de l'article 3-1 de la CIDE  et celles de la CEDH, notamment en ses articles 8 et  3, le droit à l'exécution des décisions de , à l'accueil provisoire d'urgence tel que reconnu par les dispositions des articles L. 223-2 du code de et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'aux alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, aux articles 3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, le département des  
 Bouches-du-Rhône conclut, à titre principal, à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.   
 Il soutient que :  
 -il n'y a pas lieu à statuer car l'intéressé est pris en charge par l'ADDAP 13 ;  
 -l'urgence n'est pas établie, dès lors qu'un doute existe sur sa minorité, il n'est pas établi qu'il est sans logis ;  
 -la carence du département n'est pas une carence caractérisée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, et notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Josset, vice-présidente, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 16 janvier 2024 à 15 heures, tenue en présence de M. Marcon, greffier d'audience, Mme Josset a lu son rapport et entendu :  
 - Me Colin, représentant M. A, qui déclare, au regard des écritures produites par le département des Bouches-du-Rhône, se désister de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte mais maintient ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle et aux frais de procès. 
 - Me Duval-Zouari substituant Me Constans, représentant le département des Bouches-du-Rhône qui conclut aux mêmes fins que ses écritures en défense par les mêmes moyens et insiste sur le défaut d'urgence et la saisine du tribunal par M. A, alors que le recours gracieux effectué auprès du département date seulement du 12 janvier 2024. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :   
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Le second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions précise que " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Il y a lieu, en application des dispositions susmentionnées, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. M. A a déclaré à l'audience se désister, au regard des écritures en défense du département des Bouches-du-Rhône, de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais d'instance : 
 4.  Dès lors que M. A, a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Colin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, et sous réserve de l'admission définitive de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement à Me Colin, conseil de M. A, de la somme de 600 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est pris acte du désistement des conclusions aux fins d'astreinte et d'injonction de la requête de M. A.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Colin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le département des Bouches-du-Rhône versera à Me Colin, au conseil de M. A, la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Colin et au département des Bouches-du- Rhône. 
 Fait à Marseille, le 17 janvier 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. Josset 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier