TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 16 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon a ouvert, sous le n° 2400350, une procédure juridictionnelle d'exécution en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2110376 du 8 juin 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, Mme A B, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, a demandé au tribunal : 
 1°) d'assurer, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n° 2110376 rendu le 8 juin 2023 par le tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de l'État après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, Mme B, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, déclare se désister de ses conclusions à fin d'exécution et demande que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance :  / 1° Donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Le désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'exécution du jugement du 8 juin 2023 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. dès lors que la requérante n'a pas demandé l'aide juridictionnelle, les conclusions présentées par son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE :                                                                            
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'exécution de Mme B.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.  
 Fait à Lyon le 5 avril 2024.  
 Le président de la 2ème chambre, 
   
                      Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,