TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 en tant qu'il la reclasse à l'échelon 23 de la grille indiciaire du 1er grade des administrateurs de l'Etat au lieu de l'échelon 9 de la grille indiciaire du 2ème grade des administrateurs de l'Etat, ensemble la décision du 16 novembre 2023 de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale de procéder à son reclassement ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 312-5.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ".
2. La requérante étant la compagne d'un magistrat en poste au tribunal administratif de Montpellier, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il désigne la juridiction qui aura à en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2400350 de Mme B A est transmis au président de la section contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'éducation nationale et au président de la section contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Montpellier, le 19 mai 2025.
La présidente,
V. Quemener