TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 février 2024
- ECLI
- ORTA_2400352_20240202
- Date
- 2 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 29 aout 2023 par lequel le Préfet des Alpes-Maritimes a refusé le permis de construire sollicité sous le n° 006.122.23.R0006. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par mémoire enregistré le 26 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à la commune de Saint Jeannet. Nice, le 2 février 2024. Le président de la 4ième chambre Signé G. Taormina La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, le greffier, N°2400352
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Chronologie de l'affaire
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TA062 février 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2400352_20240202
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 février 2024
Référence
ORTA_2400352_20240202
Données disponibles
- Texte intégral