TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 16 janvier 2024, sur la demande de Mme A B représentée par la Selarl BS2A Bescou - Sabatier Avocats associés et en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal n° 2106987 du 12 mai 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, la préfète du Rhône demande au tribunal de constater que le jugement du 12 mai 2023 a été exécuté. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2106987 du 12 mai 2023 et les autres pièces du dossier.  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un jugement n° 2106987 du 12 mai 2023, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour formée par Mme B et a enjoint à l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de cette demande et de statuer sur celle-ci dans un délai de deux mois. Alors qu'il est constant que, par une décision du 15 mars 2024, la préfète du Rhône, statuant à nouveau sur celle-ci, a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B, la demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures requises pour assurer l'exécution de son injonction du 12 mai 2023 a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B tendant à la prescription de mesures d'exécution du jugement n° 2106987 du 12 mai 2023. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 15 avril 2024. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier