TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier 2024 et le 1er mars 2024, M. C... B... A..., représenté par Me Madrid, demande au tribunal : 
 
1°) d’assurer l’exécution du jugement n° 2202596 du tribunal administratif d’Orléans du 23 février 2023 en assortissant l’injonction de réexamen de sa situation dans le délai d’un mois prononcée par son article 2 d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le dossier de la requête de M. B... A... a été communiqué à la préfète du Loiret pour qui aucun mémoire en défense n’a été produit. 
 
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Madrid, conclut au non-lieu à statuer sur la demande d’exécution du jugement précité et à ce que soit mis à la charge de l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement de la somme de 1 000 euros au titre de ses frais de défense sous réserve de la renonciation de son conseil au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
En l’espèce, il résulte de l’instruction que la préfète du Loiret a délivré à M. B... A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et l’autorisant à travailler, valable du 16 janvier 2025 au 15 janvier 2026. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que l’injonction de réexamen de sa demande de titre de séjour prononcée par le jugement n° 2202596 du 23 février 2023 soit assortie d’une astreinte ont perdu leur objet. Il n’y a donc pas lieu pour le tribunal d’y statuer. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la préfète du Loiret la somme de 1.000 euros à verser au requérant sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de Me Madrid au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’astreinte de la requête de M. B... A.... 
 
Article 2 : La préfète du Loiret versera la somme de 1.000 euros à M. B... A... sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de Me Madrid au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A..., à la préfète du Loiret et à Me Madrid. 
 
 
Fait à Orléans, le 4 septembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
Denis LACASSAGNE 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.