TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024 à 17h57 sous le numéro 2400355, complétée par une production de pièces le 12 janvier 2024, M. B C, représenté par Me Le A, demande au juge des référés, : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de Maine-et-Loire d'assurer sans délai son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance et adaptée à son âge et de prendre en charge de manière adaptée ses besoins fondamentaux (vestimentaire, sanitaire, alimentaire et scolaire), sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de Me Le A, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales constituées par l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la vie et à la dignité, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, le droit à un hébergement et une prise en charge adaptés à sa qualité de mineur et le droit au recours effectif, son âge et, partant, sa minorité étant établis par les documents d'état civil qu'il a présentés ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de ses conditions de vie à la rue depuis qu'il a été mis fin le 9 septembre 2023 à l'accueil provisoire d'urgence dont il a bénéficié alors qu'il est particulièrement vulnérable et ne dispose d'aucune ressource ni soutien financier ou matériel, son frère comme sa sœur étant incapables de venir à son aide. 
 Par un mémoire en défense complété par des pièces enregistrées le 12 janvier 2024, le conseil départemental de Maine-et-Loire, représenté par Me Buffet, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. C par décision du 11 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 janvier 2024 à 14h30 : 
 - le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, 
 - les observations de Me Le A, représentant M. C, 
 - et les observations de Me Cavalier, substituant Me Buffet, représentant le conseil départemental de Maine-et-Loire. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 12 janvier 2023 à 16h30. 
 Des pièces complémentaires présentées pour M. C, enregistrées le 12 janvier 2024 à 16h15, ont été communiquées. 
 Une note en délibéré présentée pour le conseil départemental de Maine-et-Loire, enregistrée le 12 janvier 2024 à 17h09, n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par cet article, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 2. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant, dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 4. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 3 ci-dessus, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 
 5. Il appartient toutefois au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 
 6. Il résulte de l'instruction que l'admission au service de l'aide sociale à l'enfance de M. B C, se présentant comme un ressortissant arménien né le 3 avril 2006, a été refusée par décision du président du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 8 septembre 2023 au motif que la minorité de l'intéressé n'est pas établie, dès lors, d'une part, que l'évaluation socio-éducative à laquelle il a été procédé le 22 août 2023 par une assistante de service social au service enfance en danger avec le concours d'un interprète en langue arménienne a permis de conclure que, s'agissant du récit de M. C, " que certaines parties de [son] discours paraissent scénarisées et construites sur le modèle de récits récurrents stéréotypés " tandis que sa " stature et son apparence physique générale contrastent manifestement avec l'âge [qu'il] déclare " et que, s'agissant de son comportement, que sa " posture demeure assurée et difficilement rattachable à un jeune adolescent de 17 ans ", d'autre part, que l'expertise documentaire réalisée par la police aux frontières le 3 août 2023 a conclu que l'acte de naissance présenté, entaché de falsification, est un " document illégal " comme présentant une modification volontaire d'une donnée originale " à hauteur du chiffre 4 " non accompagnée de " l'apostille attendue ". Il a en conséquence été mis fin au recueil provisoire dont M. C a bénéficié depuis son arrivée à Nantes le 25 juillet 2023. Le 5 janvier 2024, le conseil de M. C a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire d'Angers afin de solliciter une mesure d'assistance éducative, sur le fondement de l'article 375 du code civil, ainsi que le placement provisoire de l'intéressé, sur le fondement de l'article 375-5 du même code. S'il n'a pas encore été statué sur ces demandes, il résulte de l'instruction qu'une audience est fixée au 17 janvier 2024. 
 7. Il ressort notamment des éléments échangés au cours de l'audience publique que M. C, qui indique être venu en France, muni d'un visa, par avion accompagné de son frère M. D C, né le 18 février 2005, dont la demande d'asile a été enregistrée le 22 août 2023 au guichet unique de la préfecture de Maine-et-Loire, pour y rejoindre leur sœur née en 1993 -laquelle bénéfice d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 25 avril 2024 et réside à Angers- afin de solliciter l'asile, a été ponctuellement pris en charge depuis le mois de septembre 2023 et est actuellement hébergé avec son frère par le 115. Dans ces conditions, et compte tenu de la proximité de l'audience à l'issue de laquelle le juge des enfants doit se prononcer sur la requête de M. C évoquée au point 6, il ne peut être tenu pour établi que l'intéressé est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité justifiant que le juge des référés enjoigne dans les quarante-huit heures au département de Maine-et-Loire de poursuivre son accueil provisoire. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé, il y a lieu de rejeter la requête de M. C, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au président du conseil départemental de Maine-et-Loire et à Me Le A. 
 Fait à Nantes, le 17 janvier 2024. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,