TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 janvier 2024

Vu le code de justice administrative. 
 Vu la délégation du 1er mai 2021 permettant aux vice-présidents de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. L'article R. 312-1 du même code dispose que lorsqu'il n'en est pas disposé autrement le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Enfin, aux termes de l'article R.221-3 du code de justice administrative " le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain () ". 
 2.  M. et Mme A D ont transmis au tribunal administratif de Grenoble une requête par laquelle ils demandent l'annulation d'un arrêté de permis de construire modificatif du maire de la commune de Prevessins-Moëns, située dans le département de l'Ain. Dès lors, en application des dispositions précitées, leur requête relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon auquel elle doit être transmise.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme A D est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. et Mme A D. 
 Fait à Grenoble, le 24 janvier 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
     C. Sogno 
 N°2400357