TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M. B A, représenté 
 par Me Calot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par lequel le Groupement Hospitalier 
 Sud-Ardenne a pratiqué une retenue sur traitement pour service non fait à compter 
 du 1er octobre 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision du 1er décembre 2023 par lequel le Groupement Hospitalier 
 Sud-Ardenne a pratiqué une retenue sur traitement pour service non fait à compter 
 du 1er décembre 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge du Groupement Hospitalier Sud-Ardennes une somme 
 de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2025, le Groupement Hospitalier Sud-Ardennes, représenté par Me Tissier-Lotz, informe le tribunal que les demandes du Dr A ont reçu une suite favorable. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mai 2025, le Groupement Hospitalier Sud-Ardennes déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : 
 " () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()  ".  
 2. Par mémoire enregistré le 30 mai 2025, le Groupement Hospitalier Sud-Ardennes déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A des conclusions de sa requête tendant à l'annulation des décisions des 12 octobre 2023 et 1er décembre 2023.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Groupement Hospitalier Sud-Ardennes. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 juin 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 A. DESCHAMPS 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.