TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2400359_20240708
- Date
- 8 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. A B a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la préfecture du Morbihan relativement aux difficultés éprouvées pour solliciter le renouvellement de son titre de séjour. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer. Par un courrier, enregistré le 12 juin 2024, M. B s'est désisté de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Morbihan. Fait à Rennes, le 8 juillet 2024. Le président de la 5ème chambre, signé F. Etienvre La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 juillet 2024
Référence
ORTA_2400359_20240708
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel