TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, la société Tectec " porte plainte contre la Police municipale et M. A, élu à la mairie de Grenoble " suite à la mise en fourrière de ses véhicules. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter, par ordonnance, les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. La mise en fourrière d'un véhicule a le caractère d'une opération de police judiciaire. Par suite, l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière et à ses suites, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Ainsi la requête de la société Tectec doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de la société Tectec est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à la société Tectec. 
 Fait à Grenoble le 5 février 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400360